J.O. 85 du 11 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 19 mars 2007 portant attribution à titre de dotation de divers ensembles immobiliers domaniaux sis à Fréjus (Var)

NOR : DEFS0700384A


Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 mars 2007 :

I. - Sont attribués à titre de dotation au profit de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, établissement public à caractère administratif, deux ensembles immobiliers domaniaux sis à Fréjus (Var), dénommés respectivement « Quartier Colonel-Robert », cadastré section AR no 252, d'une superficie de 12 372 mètres carrés, et « Ex-hôpital Jean-Louis », cadastré section AR no 254, pour une superficie de 23 491 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent sur le plan annexé au présent arrêté (1).

II. - Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 830 00370 « Quartier Colonel-Robert » et 830 00369 « Ex-hôpital Jean-Louis » à la rubrique « Armée de terre », y seront recensés au profit de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

III. - La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains visés au I.

L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.


(1) Ce plan peut être consulté à l'établissement du génie de Marseille (bureau Domaine, caserne d'Aurelle), 36, avenue de la Corse, 13007 Marseille.